cours de droit fiscal congolais pdf

-le fait gnrateur: est lacte qui donne naissance la dette fiscale; Ex: pour un terrain ou un vhicule, le fait gnrateur de limpt est le fait dtre propritaire. Le 1er ministre exerce son pouvoir de nomination aux emplois publics sur le fondement de larticle 21 de la constitution et sous rserve de larticle 13 (pouvoir du prsident). La constitution fdrale dtermine les comptences entre ltat fdral et les tats fdrs. Le prsident ne saurait videmment utiliser larticle 16 pour sopposer au gouvernement ou au parlement. En application de l'article 8 de l'Ordonnance-loi susmentionne, l'IF est d par le titulaire du droit de proprit, de possession, d'emphytose, de superficie, de cession, de Cest ainsi que pour mettre en exergue le caractre obligatoire de limpt, lon a procd en RDC en 2003 la restauration du terme impt au lieu et place de la contribution, tenue en vigueur depuis la reforme de 1969.[1]. Startimes s 'installe au Congo-Brazzaville - Les Dpches de, [PDF] Quest ce quon fait quand un parlementaire tient des propos excessif lors des dbats au sein du parlement. Ces 500 parrains doivent maner de 30 dpartements diffrents au moins sans que plus dun 10, Le chef de ltat est lu au suffrage universel direct par les citoyens franais majeurs. 1) Le renforcement de limmunit prsidentielle. luniversalit: limpt doit tre pay par tous. Ils prennent leurs dcisions conformment la constitution. Il faut noter que la liste des parrains est publie au journal officiel. diffrents: revenus du travail, revenus du capital; on cherche su les comportements des personnes: natalit (dpasser un nombre Dans les rgimes autoritaires la constitution peut tre luvre dun seul homme qui fait alors approuv son projet par le peuple par un plbiscite. Congo LF, PARLEMENT REPUBLIQUE DU CONGO 6- Le montant qui sert de base de calcul de l'impt global forfaitaire est redress unilatralement, sans pravis, par Montesquieu propose la sparation des pouvoirs, il dit quil faut viter quun seul organe politique ne soit titulaire da la plnitude des pouvoirs excutifs et lgislatifs. : par exemple, en droit priv, il est un principe selon lequel nul ne peut se faire justice soi-mme. Le septennat tait une tradition rpublicaine, conue lorigine pour des raisons purement conjoncturelles afin de donner le temps au monarchiste darriver trouver une solution. Cest le gouvernement qui prend les dcrets dapplication de la loi. Il sagit dune immunit de procdure, qui protge llu contre les poursuites et surtout contres les arrestations raison dactes trangers la fonction parlementaire. DROIT FISCAL LEGANET CD. 1) Le recours aux ordonnances de larticle 38. Certains juristes soutiennent quil existe des rgles suprieures la constitution, des rgles supra constitutionnelles et des droits fondamentaux qui chapperait la procdure de rvision. Ce nest pas conforme au modle classique du rgime parlementaire et ce ntait pas dans lesprit des rdacteurs de la constitution de 1958. Download Free PDF View PDF Droit du travail en Cote divoire Koffi Brou Rodrigue Le travail prsente paradoxalement une signification ambivalente. Les responsables de finances publiques prennent conscience des consquences indirectes de limpt et chappent bientt comme instrument dune politique conomique et sociale. o Juriste droit des contrats publics Marchs publics. Cependant lautonomie juridique est relative, puisque cest ltat lui-mme qui fixe les rgles relatives lorganisation et la rpartition des comptences entre les collectivits. Pour chaque matire imposable, on adopte dans le calcul de limpt une de mesure diffrente. Cette formalit du contre seing traduit la responsabilit ministrielle. Cette irresponsabilit est perptuelle car elle continue mme aprs lexpiration du mandat. dfaut, un scrutin de second tour se droule le dimanche suivant auquel ne participe que les candidats qui ont atteints le seuil de reprsentativit de 12,5% des suffrages des lecteurs inscrits. En France, le prsident nest pas responsable devant le parlement mais il a pouvoir de dissolution. Ce rfrendum sera un dsaveu pour le gnral et celui-ci en tire les consquences juridiques, il dmissionne. Il y 577 dputs, 555lus de la mtropole et 22 reprsentants de loutre mer. Par consquent, il dispose dune autorit relle sur les ministres dont il propose dailleurs la nomination ou la rvocation au prsident. a) Les implications de la personnalit morale. La loi du 3 avril 1955 sur ltat durgence. Mais de plus les collectivits locales demeurent soumises au contrle de ltat. Cest aussi laffirmation des droits fondamentaux. Elle propose en premier lieu le renforcement du rle du prsident par rapport au gouvernement (1er ministre). Il est appel parfois le contrle concret car il intervient au cours dun procs. lidentification du contribuable: elle demeure une ncessit pour le service des impts. Le collge se compose dlus appels grands lecteurs, les dputs des conseillers rgionaux, des conseillers gnraux et des dlgus des conseils municipaux. Le 1er ministre a un pouvoir dapprciation. Cette dernire dfinition a retenu notre attention du fait quelle runit toutes les caractristiques et rles de limpt. Lamlioration de la qualit des travaux lgislatifs est avance pour revendiquer lexistence du snat. Les gouvernants ne sont donc pas propritaire du pouvoir, ils sont tenus de respects les rgles de droits relatives lexercice du pouvoir. Et ces traits internationaux pourront tre invoqus par les justiciables devant les tribunaux ordinaires pour carter lapplication dune loi. Cela sexplique par le seuil minimum des femmes ncessaires au snat. Sagit-il dun arbitrage neutre ou un arbitrage au sens actif du terme? Limpt dj peru nest jamais remboursable ou rembours, ceci la diffrence de largent emprunt qui est en principe remboursable. partir de ce moment la France a chang de visage pour une 3, Au Royaume-Uni le rgime parlementaire a bien fonctionn grce au systme de scrutin uninominal qui accentue le phnomne majoritaire. Il doit donc opter dans un dlai de 30jours aprs son lection entre le mandat parlementaire et lactivit incompatible. Il faut savoir que ltat unitaire peut aller au-del de la simple dcentralisation. Le chef de ltat peut recourir larbitrage du peuple par le rfrendum. Dans la constitution de 1958, le prsident tait lu par un collge de notable dit grand lecteurs (lu parlementaire, locaux et dautre mer). La destitution est prononce par le parlement constitu en haute cour. Le droit au comptant: cest lorsque limpt est pay par le contribuable lui-mme; on parle de droits spontans. 2) Lextension du domaine de la loi rsultant de la pratique et de la jurisprudence du conseil constitutionnel, En ralit, la restriction de la loi par les textes ne sera quapparente et la rvolution juridique naura pas lieu. Les restes seront rpartis selon des procds quil nest pas utile de prciser dans ce cours. Le contrle de constitutionnalit des lois, A) Un organe de contrle caractre juridictionnel, Introduction sur les caractres gnraux de la 5. a) La rpublique franaise est indivisible. 2) Le rgime issu de la souverainet nationale, La souverainet nationale appartient la nation quil lexerce par ses reprsentant. prestation requise des membres de la collectivit: cette notion se dfinit par les critres dassujettissement aux Les citoyens participent enfin par le rfrendum, par les lections, par les sondages et les mdiats. De son ct le parlement peut exercer une pression efficace par le biais de la notion de censure. Ainsi au Etats-Unis, le prsident dispose dun Veto lgislatif suspensif qui ne peut tre lev que par un vote des 2 chambres du congrs la majorit qualifie des 2\3. Ce principe se dcline sous plusieurs formes. Cours de Jeremy MARTINEZ travail au ministre de lconomie. Cet article prvoit que le prsident de la rpublique peut aprs consultation du 1, Le droit de dissolution est le pouvoir du prsident de mettre fin prmaturment la dure du mandat de lassemble nationale et donc de provoquer des lections lgislatives anticipes. Mais en ralit, dans les faits en situation normale hors cohabitation, le rfrendum est bien un moyen daction du prsident. Ainsi, lorsque lassemble nationale a le droit du dernier mot, elle statue la majorit absolue. Les 2 thories ont eu une influence certaines sur les institutions et notamment sur la conception du mandat politiques. Une procdure aux consquences politiques. Le droit public est celui qui rgit les rapports de droit dans lesquels interviennent lEtat (ou une autre collectivit publique) et ses agents. Il peut opposer lirrecevabilit de lamendement selon les articles 40 et 41. Le rle du gouvernement est donc secondaire, mais il demeure essentiel. En principe, les poursuites contre les parlementaires sont libres, mais en ce qui concerne les arrestations et les mesures privatives de libert (assignation rsidence) une autorisation du bureau de lassemble est ncessaire sauf en cas de flagrant dlit ou de condamnation dfinitive. (agriculture, pche..). Le gouvernement est alors clairement subordonn au prsident. En effet on ne peut carter le risque dune utilisation partisane de la procdure de destitution compte tenu de la composition des chambres. partir de ce moment la France a chang de visage pour une 3me Rpublique, avec un gouvernement trs puissant et parfois trop puissant. Elle prendrait notamment la rduction des pouvoirs du prsident au profit du 1er ministre. La faute politique commise par un ministre engage donc le gouvernement dans son ensemble. Il y a donc un double filtrage par la commission des requtes et par la commission dinstruction. Comment Prparer les concours de la magistrature ? Limpt permet la redistribution des revenus. Il peut aussi titre exceptionnel le suppler pour la prsidence dun conseil des ministres en vertu dune dlgation expresse et pour un ordre du jour dtermin. Le snat tant par dfinition droite, la procdure de destitution aura certainement plus de chance dtre exerce lencontre dun prsident de gauche. Introduction sur les caractres gnraux de la 5me rpublique, On peut relever 3 traits fondamentaux de la 5me rpublique, une naissance difficile, un rgime attach la tradition rpublicaine et un rgime parlementaire trs ambigu. Ils participent llaboration des lois fdrales par lintermdiaire dune chambre qui les reprsente au parlement. Cet acte avait par ailleurs tabli le droit de circulation des bateaux dans le cadre du droit de pays pour les pays signataires de lacte de Berlin. Llection du prsident, le mandat prsidentiel et sa responsabilit. Les plaintes sont assez nombreuses mais les requtes sont rarement admises. Cest rare mais cela peut arriver sil y a un doute sur la constitutionnalit dune loi. Est lu au premier tour le candidat qui a obtenu la majorit absolue des suffrages exprims (+ de la moiti des voies) et au moins le quart des voies des lecteurs inscrits. Congo Politique Fiscale, [PDF] CALCUL DE L 'IMPT SUR LE REVENU (IRPP) Toile SES toileses seconde td irpp freu pdf Ltat se caractrise par un lment essentiel qui en a fait son succs, il dispose de la souverainet sur le plan interne et international. Sa lgitimit constitutionnelle demeure malgr les changements de conjoncture politique. Tlchager la Politique Fiscale Congolaise - DGID Direction, [PDF] Elle consiste sanctionner raison de crimes ou dlits. Ils se forment et exercent leurs activits librement. On distingue la responsabilit politique mise en uvre par les citoyens ou leurs reprsentants qui conduit la destitution du mandat du prsident et la responsabilit pnale qui suit les garanties lies une procdure pnale et abouti la destitution du mandat du prsident et parfois pour prononcer une peine. On n'en retiendra pour l'instant qu'un seul aspect. [PDF] JOURNAL OFFICIEL - API-CONGO, [PDF] Et la pratique nous enseigne que le prsident peut obliger certains ministres dmissionner. Il sagit donc de la transformation dun tat unitaire en tat fdral. Ainsi en France, un citoyen ne peut pas saisir le conseil constitutionnel. Il accrdite les ambassadeurs de puissances trangres. Les constitutions peuvent aussi prohiber le recours la rvision dans des situations exceptionnelles. Selon M. MEEHL, dans la premire dition de son trait de sciences et techniques fiscales, il dfinit limpt comme tant une prestation pcuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit priv et ventuellement de droit public, daprs leur facult contributive, en vue de la couverture des charges publiques de lEtat et les autres collectivits territoriales, ou de lintervention de la puissance publique. Il existe ainsi une lgitimit constitutionnelle. Le recours aux techniques de rationalisation des procdures et surtout lapparition du phnomne majoritaire partir de 1962 vont contribuer rduire le rle politique du parlement au profit du prsident. Larticle 13 de la constitution confre au prsident le soin de nommer aux emplois civils et militaires de ltat et il numre les hauts fonctionnaires concerns. Depuis 1995, les dons des personnes morales sont interdis lexception des parties au mouvement politique. Do, il est reconnu que ladministration des impts peut inviter tout redevable fournir verbalement ou par crit des explications, claircissements ou justifications et , en outre, sil a lobligation de tenir les livres, carnets et journaux, communiquer sans dplacement, ses critures et documents comptables, aux fins de permettre de vrifier les renseignements demands ou fournis. Do, laugmentation de la charge publique est le premier aspect quantitatif de lvolution de la fiscalit. On ne peut pas rviser la constitution au point dinstaurer un rgime politique de nature diffrente de celui issue par la constitution modifie sinon on fait une fraude. Il est dot cet effet de moyen juridique significatif. Cest pourquoi on assiste parfois un retard pour prendre les dcrets dapplication, en vue de retarder lexcution de certaines lois. Le nouvel article 68 de la constitution introduit un article indit et ceci dans la dimension politique. Larticle 38 de la constitution, permet au gouvernement de prendre des ordonnances qui relvent du domaine de la loi. limpt est une On peut parler dun tat dconcentr ou dcentralis. En rupture avec les rpubliques prcdentes, la dsignation du 1er ministre dpend de la seule volont du prsident lexclusion de celle de lassemble nationale. 2) Le parlement assure une fonction de reprsentation indispensable mais il est vrai concurrence. Il faut noter que toute rvision constitutionnelle qui affecterait lautonomie des tats fdrs est subordonne lacceptation pralable de ceux-ci. Et lautre rgle fondamentale est lapplication directe du droit fdral tous les particuliers sans passer par lintermdiaire des tats fdrs. Et il dmissionne sous la pression de lancien ministre pour provoquer une lection partielle. Le respect des clauses de comptences est assur par un juge constitutionnel. Assurment le parlement nest plus le centre du pouvoir politique comme sous la 3me et 4me rpublique, car il apparat sous la 5me comme une institution domine par la rpublique mais son influence ne saurait pour autant tre nglige. La doctrine considre que la haute trahison est une violation grave et dlibre du prsident ses obligations dfinies par la constitution. Les condamnations sont donc exceptionnelles. Le conseil des ministres sige traditionnellement le mercredi au palais de llyse. En labsence de lien entre les faits litigieux et la fonction ministrielle, les ministres sont jugs par les juridictions de droit commun. Ils voudraient donc que le rgime franais se rapproche des autres rgimes occidentaux. Cette immunit est temporaire et limite la dure du mandat. Le rfrendum permet aux lecteurs de faire ponctuellement, exceptionnellement, uvre de lgislateurs. Larticle 5 de la constitution serait modifi et on ajouterait que le prsident dfinit la politique de la nation et le 1er ministre conduit la politique de la nation. Il nest incomptent que si le rglement ou le dcret a t dlibr en conseil des ministres. Mais cette prminence sexprime aussi et peut tre mme surtout travers les pouvoirs partags, cest--dire les pouvoirs soumis contreseing. Plusieurs auteurs ont songs de donner des diffrentes dfinitions de limpt qui trs souvent se compltent les unes aux autres. limpt sur les Hors toute tentative pour renvoyer un ministre devant la haute cour de justice ont chou. Lchec du rfrendum du 29mai 2005. De plus, le parlement exerce une fonction de dlibration importante, car le parlement permet lorganisation du travail lgislatif et lexpression des opinions diverses et notamment minoritaires. Et cest pourquoi au moment de la dcolonisation, les peuples ont exprim leur volont dindpendance en crant des tats. Cest le cas en France des premiers et seconds empires. Le candidat doit obtenir la majorit absolue des suffrages exprims pour passer le premier tour. Et enfin une influence de plus en plus forte des groupes de pressions. En consquence il a ncessairement besoin du concours du gouvernement pour accomplir le programme ou le projet politique pour lequel il a t lu. Il y a des conditions de formes, le prsident doit consulter le 1er ministre, les prsidents des assembles et le conseil constitutionnel. 8. Ensuite llection prsidentielle davril 2002 (faible soutien au prsident Chirac). Cependant le prsident du snat ou le gouvernement exerce des fonctions limites, il ne peut pas recouvrir au rfrendum et ne peut pas recourir au droit de dissolution. Les gouvernements sont exposs de frquentes notions de censure dposes par le parlementaire. Le parlement est runi de plein droit mais il ne peut rien faire qui puisse entraver laction du prsident. Et Lunicit du peuple franais, il ny a pas de distinction au sein du peuple franais selon lorigine, la race ou la religion. Les propositions de loi se heurtent tout dabord aux obstacles juridiques suivant: la proposition doit se situer dans le domaine de la loi peine dirrecevabilit (art 41 constitution), la proposition ne doit entraner ni une augmentation des charges publiques ni une diminution des ressources publiques cest ce quon appelle lirrecevabilit financire (art 40). Un acte individuel cest une dcision administrative qui concerne une personne nommment nomin. Tout dabord, elle rpond une exigence dmocratique. La logique de ce caractre discrtionnaire cest quil devrait en assumer la responsabilit politique et en tirer les consquences en cas de dsaveux des lecteurs. Il y a 2 consquences concrtes. En priode normale, le choix des ministres rsulte dun accord entre le prsident et le 1er ministre mais le prsident a une influence prpondrante sur les portefeuilles ministriels qui correspondent au domaine de prdilection de laction prsidentielle (dfense et affaires trangres). Pour Rousseau lidal est lunanimit. Le 1er ministre est mme le titulaire de principe de ce pouvoir rglementaire. Au cours dun procs, dun litige devant un tribunal de droit commun, une des parties en litige invoque linconstitutionnalit de la loi. o Cours de Droit Constitutionnel Pr ElHadj Mbodj o Article sur la constitutionnalisation des droits de l-homme au congo.pdf (86,7 kB) o Les attributions originales de la cour constitutionnelle o La doctrine de la libert de Rousseau Droit constitutionnel o Lopposabilit des droits-crances constitutionnels

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